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Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion contractuelle des forêts privées par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer les bois et forêts privés via un contrat de 10 ans minimum, avec une redevance annuelle.

Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Créé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. (V)

Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.