Article D223-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision conjointe pour le versement des bénéfices de l'ONF
Résumé Plusieurs ministres décident ensemble du montant des bénéfices de l'ONF à verser à l'État, en fonction des résultats financiers et des ventes prévues.
La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.
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