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Section 2

Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

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Article D223-11

Recouvrement des produits de l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article D223-10

Article D223-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts

Résumé Des changements peuvent être faits aux prévisions de budget de l'Office national des forêts, et la plupart doivent être approuvés de la même manière que les prévisions initiales.

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de l’autorité d’approbation des modifications de crédits non limitatifs

Résumé des changements La personne qui approuve les changements concernant les crédits non limitatifs passe d’un membre spécifique d’un corps de contrôle à l’autorité chargée globalement du contrôle économique et financier.

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.