Article D250-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds pour les communes forestières
Résumé Le ministre de l'agriculture décide combien d'argent chaque groupe de communes forestières reçoit, en fonction de la taille de leurs forêts.
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.
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