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Section 3

Mise en valeur des terrains en montagne

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Article R142-21

Établissement du procès-verbal de reconnaissance des terrains à restaurer en montagne

Code forestier (nouveau)

Article D142-20

Article D142-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en valeur des terrains de montagne

Résumé Pour transformer des terrains de montagne en forêts ou pâturages, l'État paie au moins deux tiers des coûts de reboisement.

Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.

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Version 1

Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.