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Chapitre Ier

Syndicat intercommunal de gestion forestière

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Article D232-1

Constitution d'un syndicat mixte de gestion forestière

Code forestier (nouveau)

Article D231-3

Article D231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude technique du projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé Un rapport technique est fait pour estimer la valeur des forêts et leur gestion, et pour proposer comment partager les revenus et aménager les forêts.

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;

2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;

3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;

4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.

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Version 1

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;

2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;

3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;

4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.