Article D214-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres pour les avis et décisions en matière forestière
Résumé Pour certaines collectivités ou personnes morales, c'est le ministre de l'Intérieur qui donne son avis ou prend des décisions, pour les autres, ce sont les ministres responsables de leur contrôle.
Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de ses attributions.
Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
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