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Section 4

Ventes des coupes et produits des coupes

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Article D214-23

Définition et versement du produit net encaissé par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article D214-22

Article D214-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de recouvrement et de reversement par l'Office national des forêts

Résumé L'Office national des forêts prend 1 % de l'argent récupéré pour couvrir ses frais.

En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

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En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.