Code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 18 mars 1978
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- Art. CA Aix-en-Provence Sièges et ressort des tribunaux dans le sud-est de la France
- Art. CA d'Agen Sièges et ressorts des tribunaux dans le sud-ouest
- Art. CA d'Aix-en-Provence Sièges et ressort des tribunaux dans le sud-est de la France
- Art. CA d'Amiens Sièges et ressort des tribunaux en Picardie
- Art. CA d'Angers Sièges et ressort des tribunaux dans les départements du Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe
- Art. CA d'Orléans Sièges et ressort des tribunaux dans le Centre-Val de Loire
- Art. CA de Basse-Terre Sièges et ressort des tribunaux en Guadeloupe
- Art. CA de Bastia Sièges des tribunaux en Corse
- Art. CA de Besançon Organisation des tribunaux dans l'est de la France
- Art. CA de Bordeaux Sièges et ressorts des tribunaux en Charente, Dordogne et Gironde
- Art. CA de Bourges Sièges et ressort des tribunaux dans le centre de la France
- Art. CA de Caen Sièges des tribunaux dans la région de Caen
- Art. CA de Chambéry Sièges et ressort des tribunaux en Haute-Savoie et Savoie
- Art. CA de Colmar Sièges et ressortissants des tribunaux dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin
- Art. CA de Dijon Sièges et ressort des tribunaux en Côte-d'Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire
- Art. CA de Douai Sièges et ressort des tribunaux dans le Nord-Pas-de-Calais
- Art. CA de Fort-de-France Sièges des tribunaux en Guyane et Martinique
- Art. CA de Grenoble Sièges et ressort des tribunaux dans la région grenobloise
- Art. CA de Limoges Sièges et ressort des tribunaux en Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- Art. CA de Lyon Sièges et ressort des tribunaux dans l'Ain, la Loire et le Rhône
- Art. CA de Metz Sièges et ressort des tribunaux en Moselle
- Art. CA de Montpellier Liste des sièges des tribunaux dans le sud de la France
- Art. CA de Nancy Sièges et ressort des tribunaux en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
- Art. CA de Nîmes Répartition géographique des tribunaux
- Art. CA de Paris Sièges et ressort des tribunaux en Île-de-France
- Art. CA de Pau Organisation judiciaire dans le sud-ouest
- Art. CA de Poitiers Sièges et ressort des tribunaux en Nouvelle-Aquitaine
- Art. CA de Reims Sièges et ressort des tribunaux dans la région de Reims
- Art. CA de Rennes Sièges et ressortissants des tribunaux en Bretagne
- Art. CA de Riom Sièges et ressort des tribunaux dans l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme
- Art. CA de Rouen Organisation judiciaire dans la région de Rouen
- Art. CA de Saint-Denis Sièges et ressort des tribunaux à La Réunion
- Art. CA de Toulouse Sièges et ressort des tribunaux dans la région toulousaine
- Art. CA de Versailles Sièges et ressorts des tribunaux dans divers départements
- Art. D123-40 Diplômes requis pour les assistants spécialisés en matière civile
- Art. D211-1 Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires
- Art. D211-4-1 Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux
- Art. D211-5 Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur les obtentions végétales
- Art. D211-6 Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevets
- Art. D211-6-1 Compétence des tribunaux judiciaires en propriété intellectuelle
- Art. D211-7-2 Compétence exclusive du tribunal de Paris pour les fausses informations électorales
- Art. D211-7-3 Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges des travailleurs de plateformes
- Art. D211-8 Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe
- Art. D211-9 Compétence des tribunaux judiciaires pour les déplacements illicites d'enfants
- Art. D211-10 Compétence des tribunaux pour les litiges de nationalité
- Art. D211-10-1 Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'adoption
- Art. D211-10-2 Compétence des tribunaux pour les litiges sur les contrats publics
- Art. D211-10-3 Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges
- Art. D211-10-3-1 Compétence des tribunaux judiciaires pour la nationalité française
- Art. D211-10-4-1 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique
- Art. D211-11 Compétence des tribunaux pour les affaires d'adoption
- Art. D212-17-2 Localisation et ressort des greffes détachés
- Art. D212-19 Localisation et compétence des chambres de proximité
- Art. D212-19-1 Compétences des chambres de proximité
- Art. D212-19-2 Compétences supplémentaires des chambres de proximité
- Art. D214-5 Siège et ressort de la commission d'indemnisation
- Art. D215-2 Sièges et zones de compétence des tribunaux de navigation
- Art. D215-3 Rôle du bureau foncier dans la gestion du livre foncier
- Art. D215-4 Décision et modification de la liste des bureaux fonciers
- Art. D215-6 Organisation des juges du livre foncier
- Art. D215-8 Rôle du secrétariat et du juge dans le bureau foncier
- Art. D215-9 Vérification du livre foncier par un magistrat
- Art. D218-13 Formation obligatoire pour les nouveaux assesseurs
- Art. D218-14 Formation obligatoire pour les assesseurs des tribunaux judiciaires
- Art. D218-15 Attestation de formation pour les assesseurs
- Art. D221-1 Article D221-1
- Art. D222-7 Article D222-7
- Art. D223-2 Article D223-2
- Art. D223-3 Article D223-3
- Art. D223-4 Article D223-4
- Art. D223-6 Article D223-6
- Art. D223-8 Article D223-8
- Art. D223-9 Article D223-9
- Art. D231-1 Article D231-1
- Art. D251-1 Siège et ressort des tribunaux pour enfants
- Art. D251-2 Désignation du président et vice-président des tribunaux pour enfants
- Art. D311-1 Siège et ressort des cours d'appel
- Art. D311-8 Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI
- Art. D311-9 Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours
- Art. D311-10 Compétence de la cour d'appel de Paris pour l'indemnisation des victimes du VIH
- Art. D311-11 Compétence de la cour d'appel de Paris pour le Conseil national des barreaux
- Art. D311-12 Compétence de la cour d'appel d'Amiens en matière de sécurité sociale
- Art. D311-12-1 Compétence des cours d'appel pour les décisions de certains tribunaux
- Art. D311-13 Compétence du premier président pour les recours sur le secret des affaires
- Art. D312-20 Article D312-20
- Art. D312-66 Gestion financière des juridictions par la cour d'appel
- Art. D313-1 Rôle de la cour d'appel de Colmar pour la navigation du Rhin
- Art. D313-2 Rôle de la cour d'appel de Colmar pour la navigation sur la Moselle
- Art. D314-1 Chambre d'appel à Mamoudzou pour Mayotte
- Art. D314-11 Indemnités et frais de mission des agents délégués à Mayotte
- Art. D522-1 Article D522-1
- Art. D522-10 Article D522-10
- Art. D522-22 Article D522-22
- Art. D532-1 Compétence territoriale des juridictions à Wallis-et-Futuna
- Art. D532-2 Localisation du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
- Art. D532-5 Application des articles du code de l'organisation judiciaire à Wallis-et-Futuna
- Art. D532-7 Article D532-7
- Art. D552-1 Siège et ressort du tribunal de première instance en Polynésie française
- Art. D552-4 Application de règles judiciaires en Polynésie française
- Art. D552-7 Article D552-7
- Art. D552-17 Localisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française
- Art. D562-1 Siège et ressort du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
- Art. D562-4 Application en Nouvelle-Calédonie de règles sur les tribunaux judiciaires
- Art. D562-7 Article D562-7
- Art. D562-26 Localisation des sections détachées du tribunal de première instance
- Art. L7-10-1-1 Audiences foraines des juridictions judiciaires
- Art. L7-12-1-1 Création des maisons de justice et du droit
- Art. L7-12-1-2 Modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice
- Art. L7-12-1-3 Autorité des maisons de justice dans les territoires d'outre-mer
- Art. L111-1 Décisions judiciaires au nom du peuple
- Art. L111-2 Accès au droit et gratuité de la justice
- Art. L111-3 Délai raisonnable pour les décisions de justice
- Art. L111-4 Permanence du service public de la justice
- Art. L111-5 L'impartialité des tribunaux
- Art. L111-6 Conditions de récusation d'un juge
- Art. L111-7 Remplacement du juge en cas de conflit d'intérêts
- Art. L111-8 Renvoi à une autre juridiction en matière civile
- Art. L111-9 Impartialité des juges dans les jugements d'appel et devant la Cour de cassation
- Art. L111-10 Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux
- Art. L111-11 Récusation d'un juge en cas de PACS
- Art. L111-12 Audiences judiciaires à distance
- Art. L111-12-1 Témoignage par visioconférence dans les procédures civiles
- Art. L111-13 Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée
- Art. L111-14 Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée
- Art. L121-1 Composition des juridictions judiciaires
- Art. L121-2 Nombre impair de juges pour les décisions
- Art. L121-3 Répartition annuelle des juges
- Art. L121-4 Mode de décision et réunions des chambres de la Cour de cassation
- Art. L121-5 Composition et présidence d'une chambre mixte
- Art. L121-6 Organisation de l'assemblée plénière
- Art. L121-7 Organisation annuelle des tâches des juges de proximité
- Art. L121-8 Modification de la répartition des juges de proximité
- Art. L122-1 Rôle du ministère public dans les juridictions
- Art. L122-2 Rôle du procureur de la République dans le ministère public
- Art. L122-3 Rôle du procureur général dans le ministère public
- Art. L122-4 Fonctionnement des magistrats du ministère public
- Art. L123-1 Composition du greffe dans les juridictions
- Art. L123-2 Règles spécifiques pour le greffe des autres tribunaux
- Art. L123-3 Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables
- Art. L123-4 Rôle et statut des attachés de justice
- Art. L123-5 Nomination et rôle des assistants spécialisés dans les juridictions judiciaires
- Art. L124-1 Transfert provisoire des tribunaux pour raisons de sécurité
- Art. L124-2 Déroulé des audiences dans un autre lieu
- Art. L124-3 Organisation des audiences pour les juridictions nationales
- Art. L125-2 Participation aux audiences par visioconférence en cas d'exception
- Art. L131-1 Fonctionnement de la présidence des chambres
- Art. L131-2 Renvoi devant chambre mixte ou assemblée plénière
- Art. L131-3 Renvoi devant chambre mixte ou assemblée plénière
- Art. L131-4 Renvoi après cassation
- Art. L131-5 Annulation sans renvoi par la Cour de cassation
- Art. L131-6 Examen des pourvois par formation restreinte
- Art. L131-6-1 Présence requise à l'audience de la chambre
- Art. L131-6-2 Présence obligatoire dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière
- Art. L131-7 Rôle des conseillers référendaires
- Art. L132-1 Rôle du procureur général dans les audiences
- Art. L132-2 Remplacement du procureur général en cas d'empêchement
- Art. L132-3 Rôle des avocats généraux dans la parole devant les chambres
- Art. L132-4 Délégation d'un conseiller en cas d'empêchement prolongé d'un avocat général
- Art. L132-5 Modalités d'application fixées par décret
- Art. L141-1 Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire
- Art. L141-2 Responsabilité des juges en cas d'erreur
- Art. L141-3 Responsabilité des juges et déni de justice
- Art. L142-1 Commission de la Cour de cassation pour les recours des officiers de police judiciaire
- Art. L142-2 Composition de la commission et rôle du ministère public
- Art. L143-1 Juridiction de la Cour de cassation pour recours contre libération conditionnelle
- Art. L143-2 Composition de la juridiction et du ministère public
- Art. L151-1 Demande d'avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle
- Art. L151-2 Composition de la Cour de cassation pour les avis
- Art. L151-3 Application du titre pour juridictions non pénales
- Art. L211-1 Compétence du tribunal judiciaire
- Art. L211-2 Présence obligatoire des tribunaux judiciaires
- Art. L211-3 Compétence du tribunal judiciaire
- Art. L211-4 Compétence exclusive du tribunal judiciaire
- Art. L211-4-1 Compétence du tribunal judiciaire en matière de dommages corporels
- Art. L211-4-2 Compétence du tribunal judiciaire pour les petits litiges européens
- Art. L211-5 Article L211-5
- Art. L211-6 Compétence du tribunal judiciaire pour les frais des auxiliaires de justice
- Art. L211-7 Compétence du tribunal judiciaire pour les fonctions du conseil de l'ordre des avocats
- Art. L211-8 Article L211-8
- Art. L211-9 Compétence du tribunal correctionnel pour les délits
- Art. L211-9-1 Compétence du tribunal de police en matière de contraventions
- Art. L211-9-2 Compétence du tribunal judiciaire en matière d'actions de groupe
- Art. L211-9-3 Compétences spécifiques des tribunaux judiciaires pour certaines matières civiles et délits
- Art. L211-10 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle
- Art. L211-11 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de marques de l'Union européenne
- Art. L211-11-1 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de dessins ou modèles communautaires
- Art. L211-12 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants
- Art. L211-13 Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'adoption
- Art. L211-14 Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur la passation de contrats publics
- Art. L211-15 Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe
- Art. L211-16 Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges
- Art. L211-17 Article L211-17
- Art. L211-18 Article L211-18
- Art. L211-19 Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les infractions financières européennes
- Art. L211-20 Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique
- Art. L211-21 Compétence du tribunal judiciaire de Paris en matière de devoir de vigilance
- Art. L212-1 Formation du tribunal judiciaire
- Art. L212-2 Passage d'un juge unique à une formation collégiale
- Art. L212-3 Composition de la formation collégiale du tribunal judiciaire
- Art. L212-3-1 Rôle des juges de proximité dans les tribunaux