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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article D211-8

Fixation du siège et ressort des tribunaux pour les actions de groupe

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-7-3

Article D211-7-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour certains litiges

Résumé Il précise quel tribunal s'occupe des conflits spécifiés dans le code du travail.

Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Extension de la compétence territoriale

Résumé des changements Le texte élargit la compétence aux tribunaux hors Paris, inclut les actions prévues par l’article L 7343‑17 et fixe le siège ainsi que le ressort selon un tableau annexé.

Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 octobre 2020

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail.