Créé le 24 octobre 2020 · En vigueur depuis le 12 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges des travailleurs de plateformes
Résumé. L'article précise quel tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés aux travailleurs utilisant des plateformes en ligne.
Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.