Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Créé le 5 juin 2008 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2019
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 21
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2009-1239 du 15 octobre 2009art. 1
En résumé. La nouvelle version précise que le secrétariat du bureau foncier est lié au siège du tribunal d'instance, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision géographique.
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires…
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Créé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. (V)
Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.