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Article L111-12

Audiences à distance dans les juridictions judiciaires

Code de l'organisation judiciaire

Article L111-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation du partenaire de PACS au conjoint pour les motifs de récusation et d'incompatibilité

Résumé Les partenaires de PACS sont considérés comme des conjoints pour éviter les conflits d'intérêts dans les tribunaux.

Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.

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Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.