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Chapitre IV

Siège et ressort des juridictions

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Article LO125-1

Délégation de magistrats pour les juridictions d'outre-mer et de Corse

Code de l'organisation judiciaire

Article L124-3

Article L124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence nationale et organisation des audiences

Résumé Les tribunaux nationaux peuvent tenir des audiences partout en France, le chef de la cour d'appel et le procureur général choisissent où et quand.

Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

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Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.