Article R123-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Implémentation du service d'accueil unique du justiciable
Résumé Il y a un service d'accueil pour les justiciables dans chaque tribunal et certaines autres institutions judiciaires.
Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.
La liste des conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.
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