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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-16

Compétence particulière de certains tribunaux judiciaires en matière de litiges

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-15

Article L211-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence spéciale pour action groupée

Résumé Certains tribunaux spéciaux peuvent juger des groupes d’actions couvrant tous domaines liés aux adaptations européennes.
Mots-clés : juridiction action collective droit européen

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et révision des compétences pour les actions collectives

Résumé des changements L’article passe d’une compétence limitée aux tribunaux ordinaires pour les actions collectives relatives à la consommation à une compétence élargie vers des tribunaux spécialisés qui peuvent connaître ces actions dans tous les domaines économiques et sociaux sur le fondement d’une nouvelle loi.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.