Code de l'organisation judiciaire
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un nouvel alinéa est ajouté pour inclure les frais d'opposition comme source de fonds dans le contexte spécifique de Wallis-et-Futuna.
Ajout d'une disposition concernant l'encaissement des frais d'opposition dans les greffes des tribunaux judiciaires de certains départements.
Le président du tribunal judiciaire choisit un ou plusieurs juges pour s'occuper des partage et liquidation d'actifs, et répartit les affaires entre eux si nécessaire.
La désignation des juges de la mise en état est désormais encadrée par les règles de procédure civile.
Un magistrat peut participer à des audiences par visioconférence dans des cas exceptionnels pour assurer la continuité de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 217-6 pour Wallis-et-Futuna, en remplaçant la loi du 20 novembre 2023 par celle du 23 juillet 2026.
La référence à la loi modifiant les articles applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant de la loi du 20 novembre 2023 à celle du 23 juillet 2026.
La référence à la loi modifiant les articles L. 212-9 et L. 217-6 en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant de la loi du 20 novembre 2023 à celle du 23 juillet 2026.
La version actuelle ajoute une phrase précisant que le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste pour l'application de cet article.
La version actuelle ajoute une phrase précisant que les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont définies par le présent code.
L'article L. 213-6 est désormais applicable à Wallis-et-Futuna selon une nouvelle loi de simplification économique, tandis que les articles L. 213-5 et L. 213-7 restent soumis à la même loi précédente.
La version actuelle clarifie la compétence du juge de l'exécution en précisant que les contestations portant sur le fond du droit sont de sa compétence, sauf si elles échappent à celle des juridictions de l'ordre judiciaire.
La date du décret de référence a été modifiée du 12 février 2026 au 18 mars 2026.
La date du décret de référence a été modifiée du 12 février 2026 au 18 mars 2026.
La version actuelle met à jour la référence du décret pour l'application de l'article R. 123-28 à Wallis-et-Futuna, passant du décret n° 2019-912 au décret n° 2026-188, et ajoute une modification concernant les conditions d'aide juridictionnelle.
La version actuelle met à jour la référence du décret pour l'application en Polynésie française, passant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 au décret n° 2026-188 du 18 mars 2026.
La version actuelle met à jour la référence du décret et ajoute des modifications spécifiques aux conditions d'application en Nouvelle-Calédonie.
La date du décret de référence pour l'application des dispositions relatives à la cour d'appel en Polynésie française a été mise à jour.
Le décret de référence pour l'application des règles d'organisation et de fonctionnement de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie a été mis à jour, passant du décret n°2026-74 du 12 février 2026 au décret n°2026-188 du 18 mars 2026.
La date du décret de référence pour l'application du livre Ier à Wallis-et-Futuna a été mise à jour, et une exception supplémentaire concernant l'article R. 123-29 a été ajoutée.
La mise à jour remplace le décret de référence (2025-1356 par 2026-188) et ajoute une exception supplémentaire (article R. 123-29) pour la Polynésie française.
- Article R561-1 : Exclusions d'application du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonieentré en vigueur le 1 septembre 2026
La mise à jour remplace le décret de référence (du 26 décembre 2025 par celui du 18 mars 2026) et ajoute une exception supplémentaire pour l'article R. 123-29 concernant les chambres de proximité.
Un nouveau paragraphe a été ajouté pour permettre à l'assemblée plénière d'émettre un avis sur la proposition de mutualisation des services d'accueil unique du justiciable.
La version actuelle ajoute une compétence à l'assemblée plénière: émettre un avis sur la proposition de mutualisation des services d'accueil unique du justiciable.
Le texte modifie la liste des juridictions pour lesquelles les agents de greffe peuvent accomplir des diligences, en ajoutant les chambres de proximité et en remplaçant le tribunal judiciaire par la cour d'appel.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les agents de greffe de recevoir et transmettre des déclarations d'appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d'appel en matière prud'homale.
La version actuelle étend la mise en place des services d'accueil unique du justiciable aux cours d'appel, alors que la version précédente les limitait aux tribunaux judiciaires et chambres de proximité.
- Origine inconnue
- Sous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiable : Le magistrat coordonnateur de l'amiableentré en vigueur le 14 février 2026
Un juge aide à trouver des solutions pacifiques aux conflits dans son tribunal.
La mise à jour remplace le décret de référence et ajuste les exceptions d'application en Polynésie française.
La date du décret de référence a été mise à jour et des exceptions supplémentaires ont été ajoutées.
La date du décret de référence a été mise à jour, passant du 20 juin 2024 au 12 février 2026, et une exception a été ajoutée pour le 7° du I de l'article R. 212-64.
La date du décret de référence a été mise à jour, passant du 20 juin 2024 au 12 février 2026, et une exception a été ajoutée pour le paragraphe spécifique.
La mise à jour remplace le décret de référence et ajoute des exceptions pour les articles R. 312-42, R. 312-43 et R. 312-85.
La mise à jour remplace le décret de référence pour l'application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie, passant du décret n°2025-1067 au n°2026-74, et ajoute des exceptions supplémentaires.
Le changement principal concerne la désignation des représentants des conciliateurs de justice, qui passe du conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs à un magistrat coordonnateur de l'amiable.
Le texte précise désormais la désignation du magistrat coordonnateur de l'amiable, conformément à l'article R. 312-13-1, en remplacement de la mission de suivi des conciliateurs et médiateurs.
La version actuelle précise le rôle et les responsabilités du magistrat coordonnateur de l'amiable, élargit ses missions à la résolution extra-judiciaire des différends, et permet la désignation d'un magistrat honoraire.
Le texte précise désormais que les conciliateurs de justice sont désignés par le magistrat coordonnateur de l'amiable, au lieu du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice.
La version actuelle ajoute deux nouveaux points (7° et 12°) concernant la coordination en matière de contentieux de la protection et remplace le terme 'coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice' par 'coordonnateur en matière de contentieux de la protection' dans le point 12°.
Le texte précise désormais la désignation et les missions du magistrat coordonnateur de l'amiable, en supprimant les références aux juges des contentieux de la protection.
Le rôle du magistrat coordonnateur est recentré sur les juges des contentieux de la protection, sans inclure les conciliateurs de justice.
Le décret de référence pour l'application du livre Ier à Wallis-et-Futuna a été mis à jour, et les alinéas exclus ont été modifiés (du quatrième au sixième remplaçant le dernier alinéa de l'article R. 123-1).
Le décret de référence pour l'application du livre Ier à la Polynésie française a été mis à jour, passant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 au décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, et les alinéas non applicables de l'article R.131-1 ont été modifiés.
La version actuelle met à jour le décret de référence et modifie les alinéas exclusifs pour la Nouvelle-Calédonie, passant du dernier au quatrième alinéa de l'article R. 123-1.
Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'un conseil de prud'hommes situé hors du siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité.
La modification précise que les greffes détachés sont également présents auprès des conseils de prud'hommes situés dans certaines communes.
La version actuelle ajoute une condition pour les agents affectés au greffe d'un conseil de prud'hommes, nécessitant une consultation du président de ce conseil avant la délégation.
La version actuelle ajoute la consultation du président du conseil de prud'hommes lors de la décision de délégation des agents des greffes.
La version actuelle ajoute la consultation du président du conseil de prud'hommes dans le processus de délégation des agents de greffe.
La version actuelle clarifie et simplifie les dispositions relatives à l'organisation des greffes des conseils de prud'hommes, en supprimant la référence à l'article L. 123-1 et en détaillant davantage les situations où le greffe du tribunal judiciaire inclut aussi les services administratifs du conseil de prud'hommes.
La mention du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.
La version actuelle supprime les dispositions spécifiques concernant l'organisation du greffe des conseils de prud'hommes situés dans la même commune qu'un tribunal judiciaire.
La référence à l'article de la loi a été mise à jour pour refléter le changement de numérotation du code de procédure pénale.
Les références aux articles du code des assurances et du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.
Le texte remplace le terme 'commission' par 'juridiction' pour désigner l'organe d'indemnisation, sans changer les autres dispositions.
Le texte remplace la 'commission d'indemnisation' par une 'juridiction d'indemnisation' et modifie les références aux articles de loi pour des sections plus larges du code de procédure pénale.
Le texte précise désormais que le tribunal contraventionnel remplace le tribunal de police, et renvoie à une section spécifique du code de procédure pénale au lieu d'articles précis.
Le texte modifie la référence aux articles du code de procédure pénale et change le nom du tribunal de 'correctionnel' à 'déllictuel'.
La référence à l'article de la procédure pénale a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation.
La version actuelle précise que les conditions d'exercice des assistants spécialisés en matière pénale sont désormais régies par les articles L. 2172-1 et L. 2172-2 du code de procédure pénale, au lieu de l'article 706 dans la version précédente.
La modification principale concerne la référence à l'article de procédure pénale en matière de délégation de signature, passant de l'article 803-9 à l'article L. 2173-1.
Les références des articles de procédure pénale pour le renvoi d'un tribunal ont été mises à jour.
Le texte remplace la 'commission d'indemnisation des victimes d'infractions' par la 'juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions'.
Le texte remplace 'commission' par 'juridiction' pour désigner l'instance d'indemnisation des victimes d'infractions.
Le texte remplace 'commission d'indemnisation' par 'juridiction d'indemnisation' pour les victimes d'infraction.
Le texte remplace 'commission d'indemnisation' par 'juridiction d'indemnisation' pour les victimes d'infraction.
Le texte remplace les mentions de 'chambre de l'instruction' et 'appels correctionnels' par 'chambre des investigations et des libertés' et 'appels délictuels'.
Le texte remplace les mentions de 'chambre de l'instruction' et 'chambres des appels correctionnels' par 'chambre des investigations et des libertés' et 'chambre des appels délictuels'.
Le texte remplace la mention de la 'chambre de l'instruction' par celle de la 'chambre des investigations et des libertés' pour les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Le texte remplace les mentions des 'chambres des appels correctionnels et de l'instruction' par celles des 'chambres des appels délictuels et des investigations et des libertés'.
Le texte modifie les noms des chambres judiciaires, passant de 'chambre des appels correctionnels' à 'chambre des appels délictuels' et de 'chambre de l'instruction' à 'chambre des investigations et des libertés'.
Le texte remplace la 'chambre de l'instruction' par la 'chambre des investigations et des libertés' pour le président et les conseillers.
Le texte modifie les noms des chambres judiciaires responsables des audiences solennelles, remplaçant 'chambre des appels correctionnels' par 'chambre des appels délictuels' et 'chambre de l'instruction' par 'chambre des investigations et des libertés'.
Le texte modifie les noms des chambres judiciaires responsables des audiences solennelles, remplaçant 'chambre des appels correctionnels' par 'chambre des appels délictuels' et 'chambre de l'instruction' par 'chambre des investigations et des libertés'.
Le texte remplace la 'chambre de l'instruction' par la 'chambre des investigations et des libertés' comme exception à la compétence de la chambre d'appel.
Le texte remplace le tribunal de police par le tribunal contraventionnel pour connaître des contraventions.
Le changement de dénomination des tribunaux pénaux de 'tribunal correctionnel' et 'tribunal de police' à 'tribunal délictuel' et 'tribunal contraventionnel'.
Le texte remplace 'tribunal correctionnel' par 'tribunal délictuel' pour désigner le tribunal compétent pour connaître des délits.
Le texte remplace les termes 'tribunal correctionnel' et 'tribunal de police' par 'tribunal délictuel' et 'tribunal contraventionnel', tout en conservant le reste du contenu inchangé.
Le texte remplace les termes 'tribunal correctionnel' et 'tribunal de police' par 'tribunal délictuel' et 'tribunal contraventionnel', tout en conservant le reste du contenu inchangé.
Le texte remplace les termes 'tribunal correctionnel' et 'tribunal de police' par 'tribunal délictuel' et 'tribunal contraventionnel'.
- Origine inconnue
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
- Origine inconnue
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.