Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au droit et gratuité de la justice
Résumé. L'article explique que le service public de la justice aide tout le monde à connaître ses droits et à avoir accès à la justice gratuitement.
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.