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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-12

Compétence des tribunaux judiciaires pour le déplacement illicite international d'enfants

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-11-1

Article L211-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de dessins ou modèles communautaires

Résumé Certains tribunaux gèrent les litiges sur les dessins et modèles communautaires.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence judiciaire

Résumé des changements L’article passe d’une compétence limitée aux tribunaux de grande instance à une compétence élargie aux tribunaux judiciaires désignés.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.