Code de l'organisation judiciaire

Article R551-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières d'application des textes en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les noms de certains tribunaux et de postes changent.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Remplacement du directeur de greffe par le haut‑commissaire

Résumé des changements Le texte supprime la mention d’un directeur de greffe et remplace cette fonction par celle du haut‑commissaire de la République.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

Version 3

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Suppression des références à certains tribunaux et mise à jour législative

Résumé des changements La réforme supprime la référence aux tribunaux d’instance et de grande instance dans le premier point, ajoute une précision sur l’article R 123‑28 issu du décret n° 2019‑912, tout en conservant les mêmes remplacements pour les autres points.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

Version 2

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Modification terminologique pour l’article R. 123‑28

Résumé des changements Ajout d’une disposition remplaçant le terme « prud’homale » par « de juridictions du travail » dans l’application de l’article R. 123‑28 en Polynésie française.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;

2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;

3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;

4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».