Article D215-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le siège et le ressort des tribunaux de navigation du Rhin et de la Moselle
Résumé On sait où sont les tribunaux pour le Rhin et la Moselle grâce à un tableau dans le code.
Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
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