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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article R211-7

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les marques de l'Union européenne et dessins et modèles communautaires

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-6-1

Article D211-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle

Résumé Les tribunaux qui s'occupent des droits d'auteur et des marques sont désignés par un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom des juridictions compétentes

Résumé des changements Le texte remplace les « tribunaux de grande instance » par les « tribunaux judiciaires » comme juridictions compétentes pour ces actions.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.