Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires en propriété intellectuelle
Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur la propriété littéraire, artistique, les marques et indications géographiques sont déterminés par un tableau annexé.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.