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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article R211-10-5

Cotation et paraphe des documents des officiers ministériels par le juge du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-10-4-1

Article D211-10-4-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges des tribunaux judiciaires compétents pour les actions en matière environnementale

Résumé Les tribunaux pour les affaires environnementales sont listés dans le tableau VIII-IV du code.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.

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Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.