Code de l'organisation judiciaire

Article D211-10-3

Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges

Résumé. L'article précise que les tribunaux judiciaires compétents pour certains litiges sont déterminés par un tableau annexé au code.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Effets de cet article

cite

Code de l'organisation judiciaireart. L211-16

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (V)

En résumé. Le texte a simplement remplacé le terme « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », reflétant la réforme judiciaire sans modifier les compétences.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciairescompétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (VD)

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.