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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article D211-10-3-1

Compétence des tribunaux judiciaires pour la nationalité française

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-10-3

Article D211-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour certains litiges

Résumé Certains tribunaux sont responsables de certains types de litiges, et où ils se trouvent est expliqué dans un tableau.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique des tribunaux

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé le terme « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », reflétant la réforme judiciaire sans modifier les compétences.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.