Article L123-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service d'accueil unique du justiciable
Résumé Un service unique aide les personnes concernées par la justice à comprendre les démarches et à remettre les documents nécessaires, même s'ils ne sont pas dans la bonne juridiction.
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
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