Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux
Résumé. L'article précise que les détails des tribunaux judiciaires spéciaux (siège, zone d'action et types d'affaires) sont définis dans un tableau annexé au code.
Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.