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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article D211-5

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires en matière d'obtentions végétales

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-4-1

Article D211-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du siège et des compétences des tribunaux judiciaires spécialement désignés

Résumé Cet article dit comment on choisit les tribunaux pour certains types d'affaires et où ils sont situés.

Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

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Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.