Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Créé le 5 juin 2008
Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
Code de l'organisation judiciaire
Article D222-7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 21
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019
Créé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. (V)
Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.