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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-11

Compétence du tribunal judiciaire en matière de marques de l'Union européenne

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-10

Article L211-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle

Résumé Certains tribunaux gèrent les disputes sur les droits d'auteur et les brevets.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte passe de "tribunaux de grande instance" à "tribunaux judiciaires", modifiant ainsi le type d’instance compétente pour les actions en propriété intellectuelle.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Version 3

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Ajout d’indications géographiques à la compétence des tribunaux

Résumé des changements Ajout du terme « indications géographiques » dans la liste des matières traitées par les tribunaux spécialisés.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Version 2

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Extension de la compétence des tribunaux pour d’autres formes de propriété intellectuelle

Résumé des changements L’article étend la compétence des tribunaux de grande instance désignés en y ajoutant les actions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux dessins et modèles ainsi qu’aux marques.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.