Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants
Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter les affaires liées aux enlèvements d'enfants à l'étranger.
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.