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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-13

Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'adoption

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-12

Article L211-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour le déplacement illicite international d'enfants

Résumé Des tribunaux spéciaux s'occupent des cas où un enfant est enlevé et emmené dans un autre pays

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence judiciaire

Résumé des changements La portée des tribunaux compétents a été élargie, passant uniquement aux tribunaux de grande instance à tous les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.