Article D562-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du siège et du ressort des sections détachées en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'emplacement et la zone d'action des sections détachées du tribunal de première instance de Nouvelle-Calédonie sont fixés par un tableau.}
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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