Article D311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des cours d'appel
Résumé Cet article dit où sont les cours d'appel et les zones qu'elles couvrent.
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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