Article D212-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des chambres de proximité
Résumé Les chambres de proximité ont des tâches précises indiquées dans des tableaux.
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
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