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Institution et compétence

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Article D251-2

Attribution des fonctions de président et de vice-président dans les tribunaux pour enfants

Code de l'organisation judiciaire

Article D251-1

Article D251-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux pour enfants

Résumé Le Code indique où sont situés les tribunaux pour enfants et les régions qu'ils couvrent.

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.

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Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.