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Sous-section 1

Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

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Article L211-7

Compétence du tribunal judiciaire dans les fonctions du conseil de l'ordre des avocats

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-6

Article L211-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de frais des auxiliaires de justice

Résumé Le tribunal judiciaire gère les frais des auxiliaires de justice.

Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Modification du tribunal compétent

Résumé des changements L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour connaître des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et officiers publics ou ministériels.

Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Version 3

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Suppression de la référence aux honoraires d’avoués

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence aux honoraires d’avoués prévue par l’article 5 de la loi 57‑1420, limitant ainsi les dispositions applicables aux frais et émoluments uniquement à celles déjà citées (L.311‑7 et décret 91‑1197).

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Version 2

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Suppression d’un qualificatif dans la référence législative

Résumé des changements Le texte retire le mot « nouveau » devant l’article 52 du Code de procédure civile, indiquant que la référence se fait désormais à la version actuelle sans qualifier d’actualité.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du nouveau code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats.