Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire pour les frais des auxiliaires de justice
Résumé. Le tribunal judiciaire traite les litiges sur les frais des auxiliaires de justice, sauf pour les honoraires d'avocats qui sont gérés différemment.
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.