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Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

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Article R562-34

Service des audiences solennelles à la cour d'appel de la nouvelle-calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-33

Article R562-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de la cour d'appel s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, sauf pour deux exceptions.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1

13 versions

4 cités

Historique des versions

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte a simplement mis à jour la référence au décret applicable, passant du n° 2024‑1073 du 28 novembre au n° 2024‑1089 du 3 décembre.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le décret qui s'applique a été actualisé, passant du n° 965 du 30 octobre 2024 au n° 1073 du 28 novembre 2024.

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le décret qui fixe les dispositions applicables a été mis à jour, passant du n° 637 du 28 juin 2024 au n° 965 du 30 octobre 2024.

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’exclusions pour certains articles et mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements La nouvelle version supprime deux exclusions (articles R 311‑04 et R 311‑17) qui étaient présentes dans la précédente édition et met à jour le numéro de décret vers le texte du 28 juin 2024.

En vigueur à partir du dimanche 30 juin 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1

Version 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau, passant du décret n° 2023‑1077 du 23 novembre 2023 au décret n° 2024‑570 du 20 juin 2024.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 8

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Actualisation du décret d’application

Résumé des changements Le texte applicable en Nouvelle-Calédonie a été actualisé par le décret n° 2023‑1077 du 23 novembre 2023, remplaçant le précédent décret n° 2021‑867 du 29 juin 2021.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 7

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Mise à jour du décret applicable

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé le décret de référence par celui de 2021, sans modifier les articles concernés.

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2021

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 6

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Révision de la référence réglementaire et ajout d’une exclusion

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence (de n° 2016–514 au n° 2019–912) et ajoute l’exclusion de l’article R 312–13–1.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 5

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Actualisation de la référence réglementaire

Résumé des changements La version actuelle remplace le décret du 8 décembre 2014 par le décret du 26 avril 2016, actualisant ainsi la base légale qui régit l’organisation et le fonctionnement de la cour d’appel en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

Version 4

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Mise à jour du décret applicatif et simplification

Résumé des changements La référence au décret applicable est passée d’un texte de décembre 2012 à celui de décembre 2014 et la phrase concernant son entrée en vigueur a été remplacée par une formulation plus simple.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

Version 3

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Ajout d’une précision temporelle sur l’application

Résumé des changements Le texte précise désormais que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction telle qu’elle est effective dès le lendemain de la publication du décret n° 2012‑1451.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

Version 2

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Extension de l’application des dispositions

Résumé des changements Les articles D 312‑20 à R 312‑26 qui étaient auparavant exclus sont maintenant inclus dans l’application en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.