Article D313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel de Colmar pour la navigation de la Moselle
Résumé La cour d'appel de Colmar juge les appels et les recours pour la navigation sur la Moselle.
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
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