Article D552-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du siège et du ressort des sections détachées
Résumé Le lieu et la zone de compétence des sections détachées sont indiqués dans un tableau du code de l'organisation judiciaire.
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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