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Chapitre Ier

Institution et compétence

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Article R211-2

Compétence et transfert de procédures en cas de création, modification ou suppression d'un tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-1

Article D211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séance et compétence des tribunaux judiciaires

Résumé Les tribunaux judiciaires ont des endroits et des responsabilités précisés dans un tableau.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application aux tribunaux de grande instance

Résumé des changements L’article passe de "les tribunaux judiciaires" à "les tribunaux de grande instance", limitant ainsi l’application aux juridictions supérieures.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.