Article D212-19-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication des décisions d'attribution de compétences aux chambres de proximité
Résumé Les nouvelles compétences des chambres de proximité s'appliquent aux nouvelles affaires à partir d'une certaine date et sont publiées dans le bulletin officiel.
La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
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