Abrogé9 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 18 mars 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission et rôle du ministère public
Résumé. Le Code de procédure pénale précise qui doit faire partie de la commission et comment le ministère public y travaille.
Les règles concernant la composition de la commission prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission sont fixées par l'article 16-2 du Code de procédure pénale.