Article D218-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation initiale des assesseurs du tribunal judiciaire
Résumé Les assesseurs doivent faire une journée de formation sur le fonctionnement du tribunal et leurs règles de conduite.
La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale.
Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
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