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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-14

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de publicité et de mise en concurrence des contrats de la commande publique

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-13

Article L211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'adoption

Résumé Des tribunaux spécialisés gèrent les adoptions et reconnaissent les jugements d'adoption étrangers si l'enfant doit venir en France.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de tribunal compétent

Résumé des changements Le texte passe d’un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire, élargissant ainsi la compétence aux tribunaux plus généraux.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.