Créé le 14 mai 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'adoption
Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter les affaires d'adoption et la reconnaissance des jugements d'adoption étrangers, surtout quand l'enfant est déplacé vers la France.
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.