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Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

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Article R552-25

Service des audiences solennelles par la cour d'appel en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R552-24

Article R552-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Polynésie française

Résumé Les règles de la cour d'appel en métropole sont appliquées en Polynésie française, sauf pour certains articles.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.

12 versions

4 cités

Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le décret qui fixe les dispositions applicables a été remplacé par un nouveau, le n° 2024‑1089 remplaçant le n° 2024‑1073.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements Le texte remplace la référence au décret par le nouveau numéro et date (décret n° 2024‑1073 du 28 novembre 2024)

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.

Version 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret en vigueur, passant du n° 2024‑570 du 20 juin 2024 au n° 2024‑965 du 30 octobre 2024.

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.

Version 9

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Réduction de la liste d'exceptions

Résumé des changements La liste d'exceptions est réduite : certains éléments qui étaient auparavant exclus ne le sont plus.

En vigueur à partir du dimanche 30 juin 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1 .

Version 8

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Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le texte met à jour le décret d'application de la cour d'appel en Polynésie française vers un nouveau numéro et une nouvelle date.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 7

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Mise à jour de l’application du décret

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour appliquer la version du décret n° 2023‑1077 du 23 novembre 2023 au lieu du précédent n° 2021‑867.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 6

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Mise à jour de la référence au décret d’application

Résumé des changements Le texte applicable est désormais issu du décret n° 2021‑867 du 29 juin 2021 au lieu du décret n° 2019‑912 du 30 août 2019.

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2021

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 5

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Révision de la référence de décret et ajout d’une exclusion supplémentaire

Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé (de 2016 à 2019) et ajoute une nouvelle exclusion pour l’article R 312–13–1.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Version 4

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Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le texte applicable en Polynésie française a été mis à jour, passant du décret de décembre 2014 au décret d’avril 2016.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

Version 3

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Référence ajoutée au décret précisant la rédaction

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que les dispositions s’appliquent telles qu’elles ont été rédigées par le décret de décembre 2014.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

Version 2

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Suppression d’exclusions pour les articles D./R 3112–20 à D./R 3112–26

Résumé des changements Les exclusions précédemment prévues pour les articles D./R 3112–20 à D./R 3112–26 ont été supprimées ; ces dispositions s’appliquent désormais en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.