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Chapitre unique

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Article L141-2

Responsabilité des juges pour faute personnelle

Code de l'organisation judiciaire

Article L141-1

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice

Résumé L'État doit réparer les erreurs graves de la justice

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un qualificatif « public » au service concerné

Résumé des changements L’article précise désormais que l’État est responsable uniquement du fonctionnement défectueux du *service public* de la justice, ajoutant ainsi l’adjectif « public » qui n’était pas présent auparavant.

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.