Retour à la section

Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Article suivant

Article D211-10-1

Compétence des tribunaux judiciaires en matière d'adoption internationale

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-10

Article D211-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les contestations sur la nationalité

Résumé Les tribunaux qui jugent les conflits de nationalité sont choisis selon un tableau dans le code judiciaire.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique des juridictions compétentes

Résumé des changements Le texte passe de "tribunaux de grande instance" à "tribunaux judiciaires", reflétant la réforme judiciaire qui remplace les anciens par les nouveaux, sans modifier le champ d’application.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.