Code de l'organisation judiciaire

Article D211-10

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges de nationalité

Résumé. L'article précise quels tribunaux judiciaires sont responsables des litiges sur la nationalité, selon un tableau annexé.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (V)

En résumé. Le texte passe de "tribunaux de grande instance" à "tribunaux judiciaires", reflétant la réforme judiciaire qui remplace les anciens par les nouveaux, sans modifier le champ d’application.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciairescompétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (VD)

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.