Code de l'organisation judiciaire

Article L122-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du procureur général

Résumé Le procureur général gère les affaires devant les cours d'appel et les cours d'assises, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une réserve liée au code de procédure pénale

Résumé des changements La nouvelle version introduit une réserve précisant que l'exercice du ministère public est soumis aux dispositions particulières du code de procédure pénale.

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.