Article D552-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et ressort du tribunal de première instance en Polynésie française
Résumé L'endroit où le tribunal de première instance est situé et les zones qu'il couvre en Polynésie française sont indiqués dans un tableau.
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
1 version