Créé le 5 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort du tribunal de première instance en Polynésie française
Résumé. L'article précise où se trouve et jusqu'où s'étend le pouvoir du tribunal de première instance en Polynésie française.
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.