Article D311-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel de Paris en matière de contestations et de recours liés aux professions réglementées
Résumé La cour d'appel de Paris gère les problèmes des avocats, des administrateurs et experts dans les entreprises
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;
3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
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