Créé le 5 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel de Paris pour le Conseil national des barreaux
Résumé. La cour d'appel de Paris gère les litiges sur l'élection des membres du Conseil national des barreaux et les recours contre ses décisions.
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;
3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.