Code de l'organisation judiciaire

Article D562-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux tribunaux judiciaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les lois sur les tribunaux de la métropole valent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

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Version 3

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Ajout d’un article et mise à jour du décret

Résumé des changements L’article ajouté est le D 211‐10‐4‐1 et le décret référencé a été mis à jour (de n°2019–912 au n°2021–286).

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Version 2

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Extension de la portée et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte étend l'application aux articles D 211‑9 à D 211‑10‑1 et précise qu'ils suivent le décret du 30 août 2019.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.