Article L123-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables au greffe des juridictions
Résumé Les règles du greffe pour certaines juridictions sont dans les lois qui les régissent.
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1.
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