Article L211-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en matière de petits litiges européens
Résumé Le tribunal judiciaire gère les petits conflits européens selon des règles précises.
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
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